Conditions générales de vente
Ferme pour Enfants de Jette – Kinderboerderij Jette
Petite rue Sainte Anne, 172 à 1090 Bruxelles
TEL : 02/479 80 53 – GSM : 0470 13 88 33
Adresse mail : info@fermeboerderijJette.be
www.fermefermeboerderijJette.be
1. Objet – Définitions
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services proposées par la Ferme. Elles s’appliquent à toutes les prestations et sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.
La Ferme se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales.
Chaque prestation est régie par les conditions générales applicables à la date de la réservation.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées.
Les termes suivants sont définis comme suit:
-Client: Toute personne physique ou morale qui a complété et envoyé une demande d’inscription pour une activité ou un stage.
-Site: désigne le site internet accessible depuis l’adresse www.fermepourenfantsdejette.be.
2. Offre
L’offre de la Ferme est présentée sur le site.
Le Client déclare en avoir pris connaissance et avoir obtenu, préalablement à l’inscription, l’ensemble des informations sur les activités et stage ainsi que leur contenu. Il déclare être seul responsable du choix d’activité ou de stage ainsi que de son adéquation à ses besoins.
3. Modalités d’inscription
Les parents s’engagent à transmettre des informations exactes concernant l’enfant.
L’âge demandé correspond à l’âge que l’enfant atteint au moment du stage.
L’inscription au stage est conditionnée par le paiement du prix du stage.
4. Paiements
4.1.Les tarifs en vigueur sont ceux qui figurent sur le site.
Les prix sont exprimés en euro (€) et sont affichés toutes taxes comprises.
Le prix est payé selon les modalités suivantes : via l’onglet se trouvant dans l’application sur le bulletin d’inscription.
Il comprend l’encadrement des enfants, la mise à disposition du matériel, l’occupation des locaux et les éventuels transports selon l’activité choisie, l’assurance (le risque de dommage occasionné aux lunettes, vêtements, bijoux, montre, appareil dentaire… n’est cependant pas couvert).
En cas d’inscription dans les cinq jours ouvrables qui précèdent le début de l’activité ou du stage, la preuve du paiement du prix peut être demandée à l’arrivée du participant.
4.2. En cas de désistement pour cause de force majeure, un justificatif sera immédiatement transmis à la Ferme. La notion de force majeure est celle considérée par le bon sens ou les termes légaux en la matière. Seule la force majeure donnera lieu à un remboursement intégral. Toute autre raison donnera lieu à un remboursement de 75% si la demande est introduite 7 jours ouvrables au minimum avant le premier jour du stage. A défaut de respect de ce délai de 7 jours ouvrables, aucun paiement ne sera remboursé.
4.3. A défaut de paiement des sommes dues à l’échéance l’inscription ne sera pas enregistrée et la place se libérera automatiquement
4.4. En cas d’arrivée du client après l’heure de fin de la garderie du soir, un supplément de 10 € par quart d’heure entamé sera porté au compte du client.
5. Responsabilité
La responsabilité de la Ferme ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations résulterait d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit indépendant de sa volonté.
La Ferme n’est pas responsable en cas de perte, de vol ou de détérioration des objets apportés au stage par les participants.
6. Annulation ou modification de l’horaire d’une activité ou d’un stage
6.1.Le nombre insuffisant d’inscriptions à une activité ou à un stage, de même que l’empêchement d’un animateur, constituent pour la Ferme des cas de force majeure qui permettent de changer d’animateur sans obligation d’en informer préalablement le client ou de fixer une nouvelle date pour l’activité/le stage sans avoir à démontrer l’imprévisibilité des circonstances ni l’impossibilité pour la Ferme d’exécuter ses obligations.
6.2.En cas d’annulation d’une activité/d’un stage, le client aura la possibilité d’opter pour un(e) autre activité/stage à la même période selon les disponibilités existantes.
6.3.La menace d’épidémie/pandémie et la prise de mesures à leur encontre, de même que tous les faits du prince, grèves, lock-out, émeutes, mobilisations, intempéries, pénuries de matériel ou de moyens de transport, incendies, etc., sont d’office considérés, aux fins des présentes, comme constituant un cas de force majeure justifiant l’annulation des activités/stages sans que la Ferme n’ait à démontrer l’imprévisibilité, l’irrésistibilité des circonstances et l’impossibilité d’exécuter ses obligations.
7. Rétractation ou annulation par le Client
Si le client est un consommateur personne physique et en cas de contrat conclu à distance ou hors établissement, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, qui expire 14 jours après la conclusion du contrat.
Le cas échéant, il informera la Ferme, avant l’expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat. A cet effet, il peut utiliser la formule ci-après ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté :
«A l’attention de: …
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de service ci-dessous commandée le (*)
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Date
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
(*) Biffez la mention inutile.»
La charge de la preuve concernant l’exercice de ce droit de rétractation incombe au client.
8. Résiliation
Les partiesse réservent la possibilité de résilier à tout moment les relations contractuelles en cas de non-respect par l’autre partie de l’une de ses obligations au titre des présentes conditions générales et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
9. Droit à l’image des participants
Les photographies prises pendant les activités/stages sont considérées comme étant libres de droit et pourront être utilisées par la Ferme pour ses outils de communication : site internet, réseaux sociaux, etc.
L’utilisation de ces images n’a d’autre but que d’illustrer les projets et activités de la Ferme.
Cependant, le client a l’occasion de s’opposer à cette utilisation. Le cas échéant, il en informera la Ferme par écrit avant le début de l’activité ou du stage.
10. Données personnelles
Conformément au Règlement Européen du 27 avril 2016 sur la Protection des Données (RGPD), la Ferme pour Enfants de Jette utilisera les données portées à sa connaissance uniquement dans le cadre de la promotion de ses activités.
11. Loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit belge.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions belges. Toute action en justice devra être portée devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles en langue française.
12. Dispositions diverses
12.1.Aucune modification des présentes conditions générales ne peut intervenir sans avoir été au préalable expressément autorisée par un représentant dûment autorisé de la Ferme.
12.2. Si une clause des présentes conditions générales venait à être tenue pour non valide ou frappée de nullité en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur validité.
OBSERVATIONS DIVERSES
1. Pour la promotion de la Ferme sur le site internet
La Ferme veille particulièrement à la qualité pédagogique dans l’exécution et le résultat des animations. Elle conçoit et adapte les activités en fonction de l’âge des participants, de la météo, de l’espace, du matériel et des critères de sécurité.
2. Description des offres sur le site
Types d’activités et temps d’accueil
– Les activités de vacances : la Ferme organise des stages agréés par l’ONE pendant toutes les vacances scolaires (congé d’automne, vacances d’hiver, congé de détente, vacances de printemps, et vacances d’été).
En tant qu’organisme d’ERE (éducation relative à l’environnement), la Ferme offre des stages élaborés autour de la thématique : la ferme et son environnement.
Un enfant ne pourra être inscrit plus d’une semaine durant chaque période de congé hormis l’été où il pourra s’inscrire une fois en juillet et une fois en août.
– La Ferme accueille des classes et des groupes parascolaires (ou autres organisations qui en font la demande) les lundis, mardis, mercredis matin, jeudis et vendredis matin de l’année scolaire.
– La Ferme organise différents ateliers.
Enfants accueillis
La Ferme accueille les enfants de 4 à 12 ans.
Pour les enfants en situation de handicap, il est demandé de contacter l’équipe pédagogique avant toute inscription.
Personnel – Accompagnement durant les activités
L’équipe de la Ferme est constituée :
– d’une personne chargée de la coordination,
– de personnes chargées des animations, des cultures et des soins aux animaux,
– d’étudiants engagés pour l’encadrement des enfants pendant les stages,
– de personnes bénévoles venant occasionnellement travailler à la Ferme.
Les enseignants ou personnes responsables accompagnent les groupes pendant les animations en période scolaire.
Un accompagnateur (enseignant ou non) de l’école devra assurer l’encadrement du groupe durant toutes les activités et les temps libres.
3. Consignes pour animateurs
Choix des activités
Toute activité doit présenter un intérêt pédagogique.
Le choix des activités doit permettre de développer la personnalité, la créativité et la sociabilité de l’enfant.
Les activités doivent être adaptées à l’âge des participants, à la météo, à l’espace au matériel et aux normes de sécurité.
Les enfants doivent être valorisés, se sentir reconnus et intégrés au groupe. Ainsi l’animateur veillera à la participation de tous, tout en respectant la liberté de l’enfant.
Les animateurs/animatrices veillent à l’hygiène corporelle des enfants.
– Les enfants ont toujours la possibilité, à tout moment, d’aller aux toilettes.
– Les animateurs veillent en tout temps à l’ordre général et à la propreté du matériel et des locaux.
La sécurité
Les animateurs veilleront au respect des règles de sécurité,
– Ils ne demanderont jamais à l’enfant de se surpasser et ne l’amèneront pas dans des situations qu’ils savent dangereuses.
– En tout temps, une autorité bienveillante est préconisée.
– La manipulation des différents outils pour le travail à la Ferme se fera sous le contrôle des animateurs, après communication des consignes et des règles de sécurité.
– L’approche des animaux se fait uniquement sous la surveillance d’un animateur.